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Le diagnostic accessibilité handicapé

L’accessibilité handicapé est obligatoire depuis février 2005 pour toutes les nouvelles constructions de bâtiments, de logements collectifs ou individuels et d’Etablissement Recevant du Public (ERP).

Les ERP existants de catégorie 1 à 4 et appartenant à l’État devaient avoir effectué les travaux de mises aux normes avant 2010.

Les ERP de catégorie 3 et 4 privées devaient être aux normes en 2011.

En 2015 seulement 40 % des ERP répondaient aux normes.

De nouveaux délais sont désormais possibles à condition d’avoir déposé à la préfecture avant le 27 septembre 2015 un Agenda d’Accessibilité Programmé.

Pour tous les retardataires il est impératif de contacter un diagnostiqueur immobilier qui fera le point sur les accessibilités existantes et les obligations manquantes.

Il proposera alors un certain nombre de travaux qui sera établi par ordre de priorité avec un planning de faisabilité et une évaluation des coûts.

À l’issue des travaux le diagnostiqueur immobilier agréé et habilité à intervenir sur ces bâtiments délivrera l’attestation de fin de travaux.

Quelques dérogations peuvent toutefois être acceptées (bâtiment classé ou jugé impossible à adapter).  

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