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Le mesurage Loi Boutin

L’indication de la superficie habitable d’un bien immobilier destiné à la location est désormais obligatoire et doit figurer sur le contrat de bail avant la signature des futurs locataires.

La loi Boutin précise que les biens immobiliers concernés sont ceux qui sont affectés à l’habitation principale, non meublés, collectifs ou individuels.

Le calcul est différent de celui qui est imposé par la législation Carrez qui lui s’applique pour la vente des logements en copropriété.

En effet, certaines parties ne sont pas à prendre en compte (les combles non aménagés, les balcons, les terrasses, les vérandas dont la surface vitrée est supérieure ou égale à 60 % pour les appartements et 80 % pour les maisons individuelles, etc...).

À l’intérieur, certaines surfaces sont au contraire à déduire (murs, embrasures des portes et des fenêtres, gaines, cloisons, etc...).

La superficie ne doit pas nécessairement être calculée par un professionnel, le propriétaire ou un tiers peut en prendre la responsabilité.

Il faut cependant savoir qu’une erreur de plus de 5 % sur la superficie réelle du bien immobilier peut entraîner la modification du loyer si le locataire prouve qu’il est lésé.

Il est donc fortement recommandé de confier ce diagnostic immobilier à un diagnostiqueur immobilier professionnel qui assumera la responsabilité de ses calculs.

Ce mesurage reste valable tant que le bien immobilier ne subit pas de transformation qui le modifierait.

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