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Le mesurage Loi Carrez

Chaque lot de copropriété vendu, dont la surface est supérieure à 8 mètres carrés au sol, est obligatoirement soumis au mesurage calculé d’après les règles imposées par la loi Carrez.

Cette superficie différente de la loi Boutin comprend les vérandas et les loggias inférieures à 8 mètres carrés à condition qu’elles appartiennent au lot (surface privative), les combles et les greniers, aménagés ou pas, etc...

Ne sont pas pris en compte les terrasses, les balcons et les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Comme tous les mesurages de la surface habitable, obligatoires lors d’une transaction, il peut être calculé par un non professionnel.

Celui-ci prend le risque d’une erreur de sous-estimation de la superficie réelle de plus de 5 %, ce qui engagerait une baisse du prix de vente au prorata des mètres carrés non énoncés.

L’avantage de confier le calcul à un diagnostiqueur professionnel est qu'il prend la responsabilité de l’exactitude de ses données.

Il connaît exactement les règles de calcul imposées par la loi.

Ce diagnostic a une validité illimitée tant qu’une transformation de la surface n’ajoute pas ou ne supprime pas de mètres carrés habitables.

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