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Les obligations du propriétaire lors d'une location

Pour louer un bien immobilier certains diagnostics immobiliers doivent être faits avant la signature du contrat avec le futur locataire.

Les rapports réunis dans le DDT (dossier de diagnostics techniques) lui seront alors remis.

Le DPE qui détermine le classement énergétique et le taux d’émission de gaz à effet de serre doit avoir moins de 10 ans.

Le plomb doit être recherché dans les peintures des constructions antérieures à 1949, la recherche de l’amiante, si le permis de construire est daté d’avant juillet 1997 sera bientôt obligatoire pour louer, la loi vient d’être votée et est en attente des décrets d'application (loi Alur).

Aujourd’hui tous les locataires qui en font la demande doivent avoir le rapport de diagnostic amiante à leur disposition.

C’est également le cas pour les installations électriques et gaz qui ont plus de dix ans.

Si le bien loué est construit dans une zone à risques d’invasion de termites alors ce diagnostic doit absolument être annexé au bail.

Le mesurage de la superficie habitable doit figurer sur le contrat, il s’agit de calculs imposés par la loi Boutin.   

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