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Les obligations du propriétaire lors d'une vente

Pour mettre en vente un logement le propriétaire a l’obligation de faire des diagnostics immobiliers.

Leur nombre change en fonction de plusieurs critères.

Le DPE est obligatoire à partir du moment où le précédent à plus de 10 ans.

Si le bien a été construit avant 1949, il peut contenir du plomb dans les peintures (intérieures et extérieures), le constat de risques à l’exposition du plomb doit être fait.

Le permis de construire est antérieur à juillet 1997, il est alors possible que des produits pouvant contenir de l’amiante soient présents, le repérage est donc obligatoire.

Si les installations électriques et/ou gaz ont plus de 15 ans ou qu'il est impossible de fournir un consuel datant de moins de 15 ans alors ces deux diagnostics immobiliers sont obligatoires.

L’ERNMT et le diagnostic termites font également partis de la liste si le bien immobilier est construit dans une zone dite à risques.

Et enfin le diagnostic assainissement doit être opéré pour vérifier le bon raccordement au réseau public ou à une station d'épuration aux normes.

Tous ces diagnostics immobiliers (sauf l’ERNMT) doivent impérativement être réalisés par des diagnostiqueurs immobiliers certifiés et assurés en RCP et annexés au compromis et à l'acte de vente.

S’ajoute à ces obligations le mesurage de la surface habitable (loi Carrez s’il s’agit d’un bien en copropriété), celui-ci qui doit figurer sur l’acte de vente.  

Obligations vendeurs

Diagnostic immobilier proche de Guérande